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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407241_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 29 octobre 2024, mis à sa disposition le même jour, cette demande étant réputée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408272_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la produisant par voie postale ou par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405463_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En dépit de la demande qui a été adressée par le tribunal à son conseil par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 10 avril 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210299

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Hoist Finance AB, société anonyme de droit suédois, dont le siège social est [Adresse 3] (Suède) et agissant en France par le biais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50458

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par le biais de son avocat, le 6 octobre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10628

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Hoist Finance AB, dont le siège est [Adresse 3] (Suède), société de droit étranger, agissant en France par le biais

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

matériel de la complicité ; que l'élément moral résultait de ce que l'objectif des prévenus consistait à maintenir, malgré l'interdiction, la publicité en faveur de la marque de tabac Winston par le biais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

fondamentales des personnes concernées ; que n'est pas circonscrite dans son objet la mesure qui donne accès au requérant à l'ensemble des pièces et documents informatiques relatifs aux personnes visées, par le biais

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebb

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

; qu'en s'attribuant par le biais de comptes fictifs des sommes appartenant dès leur origine à la SA X... , Alain Z... avait fait du patrimoine de cette société dont il était l'un des dirigeants

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874351eeae4f1309d188

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vous avez ainsi volé le magasin par un biais détourné et dans un but clair de ne pas vous faire « prendre ». Cette attitude est inadmissible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...percevait la prime de 54 € dite BINO ; Qu'il convient dès lors de faire droit à sa demande de rappel de ladite prime de 2010 à 2012, soit une somme de 1944 € ; sur la prime de nourriture Que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a03

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Attendu que l'accord interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO » s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Attendu que l'accord interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO » s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a15

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Que s'il résulte de la note du 4 février 2010 produite au dossier que l'employeur s'était engagé à verser la prime BINO aux salariés y ayant droit, il s'évince des bulletins de salaire de l'intéressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200684

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306540_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

PVC ne sont pas concernées par une éventuelle indemnisation, laquelle ne pourra pas être assortie de la TVA ; - les rapports sur lesquels se fonde l’établissement public sont entachés de plusieurs biais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00133

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

condamne les gérants et associés de la société Mondy's fait état (page 15) de la « réalisation de fausses signatures et de faux tampons sur de nombreux documents, la plupart du temps réalisés par le biais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200747

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

société Calcialiment, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien d'instance existe dès lors qu'une prétention est formée par une personne à l'encontre d'une autre pour être soumise à un juge par le biais

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14508

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

allègue pas avoir été victime d’un traitement discriminatoire la visant individuellement, la Cour doit examiner la question de savoir si l’intéressée apporte un commencement de preuve de l’existence d’un biais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003339896

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Le 26 janvier 1994, la requérante, par le biais de Maître T., avocat commis d'office, assigna son mari, M. D., devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.

Source officielle

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