Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

risques de lésions liés à leurs caractéristiques physiques et les risques liés aux influences externes prévisibles et garantir une immunité contre les perturbations électromagnétiques permettant de fonctionner conformément à leur destination ; 4° Fournir

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, Ile-de-France Mobilités peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 : 1° Fournir lui-même ces services ou attribuer

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

Article 223 a-II-2/11

—

A bord des navires d'une longueur de 40 mètres et plus mais inférieure à 60 mètres, deux équipements de pompier doivent être fournis. 3.3.

Article Annexe VI

—

Le réseau met en place un service chargé de l'audit interne des centres, indépendant de son service commercial fourni aux centres. 1.6.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

par type d'utilisation, et le montant des recettes résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur l'utilisation de ces recettes ; 8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des autres services fournis

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ; - il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ; - il déclare avoir fourni

Article Annexe 2

—

Modèles de documents à fournir 6.1.

LEGIARTI000045285790

—

FRA-MET.GEN.002 Les renseignements concernant l'administration météorologique désignée pour faire fournir au nom de la France l'assistance météorologique à la navigation aérienne et le prestataire de services météorologiques désigné pour fournir ces services

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

. – Au sens du présent article, on entend par " fourniture de services d'investissement à la clientèle ” l'activité d'un établissement : 1° Consistant à fournir les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 et les services connexes mentionnés

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. Article 10.

Article 223 a-II-2/12

—

Dans les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date : 9.1 les magasins à peintures doivent être protégés au moyen : 9.1.1 d'un dispositif à gaz carbonique conçu pour fournir un volume de gaz libre au moins égal à 40 % du volume brut de

Article Annexe

—

Un tableau indiquant les quantités totales distribuées (en équivalent matières sèches) des différents composants de l'alimentation en fonction de la durée d'élevage est fourni.

Article Annexe IV

—

Renseignements administratifs Fournir les éléments suivants : a) Engagement sur l'exhaustivité des données : Un courrier du demandeur s'engageant à avoir déposé l'exhaustivité des données disponibles ; b) Type de demande : Préciser s'il s'agit :

Article Annexe 130-A.1

—

PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ Partie 1. - Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les

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