retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'il appartient alors au salarié

de la nullité d'une procédure disciplinaire doit être établi par le salarié ; qu'au demeurant encore, en condamnant de la sorte la FCH à indemniser la salariée, en tant que les lettres des 12 et 20 octobre

un salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double

La société fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a violé les critères d'ordre et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance

    Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Immobiliare Saffi c.   Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. EN DROIT I.

Security n° 0337 ; qu'il est distinct du contrat n°143-20576, conclu le même jour avec la Sarl [Adresse 5] pour un système de vidéosurveillance, en vertu du bon de commande Safe Security n° 0334 ; que

obligations résultant du présent contrat » ; que la Cour relève à cet égard que dans un courrier signé et adressé en télécopie le mardi 26 octobre 1999 par UCABAIL (Société mère d'UNIMAT) à la SARL SAFO

, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que

février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée

qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés, au motif inopérant que la dénonciation de cet usage ne serait possible

X... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M. 

causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié

actionnaires, s'ils ont la double qualité de salarié et d'actionnaire, sont élus par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise qu'après avoir recherché les possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que, dès lors que le M.

, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est

constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.