cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée

Article 67 bis-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code des douanes

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.

Article 5

—

Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté.

Article Annexe III

—

. ― Valeurs des paramètres pour le calcul de la fréquence optimale de contrôle des retraits PARAMÈTRE/VALEUR 1 2 F1 Absence d'abattage sans fiche ICA 1 des 4 critères ou plus non respecté(s) ou F2 Opérateurs placés à des

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Code des transports

La raison motivant le mouvement en question ; b) Le numéro d'identification de l'arme ; c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ; d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. IV.

Article 231-19

—

du comité social et économique de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité social et économique en application des dispositions de l'article L. 2312-45 du code du travail ; 4° L'avis motivé

Article Annexe I

—

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat.

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Code électoral

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information.

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

L'autorisation prend la forme d'une décision écrite et motivée qui précise les personnes à l'égard desquelles elle s'applique.

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

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