Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie d'une rémunération spécifique RMT (Rémunération Médecin Traitant) afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Mettre en œuvre : a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.

Article 5

—

ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND Personne

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

: 219.317 : : - pour deux : : : personnes : 271.921 : : Type I bis : 274.676 : : Type II : 297.733 : ---------------------------------- 2° Logements pour personnes

Article 15

—

des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant atteint

Article 22

—

parisiennes qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint

Article 7

—

Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi : 1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement

Article 12

—

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté

Article 1

—

Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU

Article 8

—

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 11

—

A ce titre, ils produisent : - une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; - un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé qui constate que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou

Article EL 19

—

. - En aucun cas, les atténuations ou dérogations ne doivent être de nature à porter atteinte à la sécurité du public et, en particulier, les installations ne doivent ni entraver ni restreindre sa circulation.

Article 50

—

Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale

Article 23-3

—

Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade

Article 34 bis

—

I. - L'ouvrier qui en fait la demande à son employeur bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent

Article 11

—

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur

Page 133 · 32 976 résultats

← Précédent Suivant →