Faits et procédure 1.

son utilité conventionnelle, et qu'en conséquence l'installation de la clôture par les époux Y... n'avait aucune incidence sur l'usage de ladite servitude, mais avait pour effet de faire cesser légitimement

fonds ou son entreprise, cesser définitivement toute activité dans sa propre entreprise, et comme chef d'entreprise, dans toute entreprise quelle qu'elle soit, et remettre à la caisse un certificat constatant

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; ALORS, 3°), QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Enfin, elle fait état que Jacques SAINT MARTIN qui est redevable à son égard d'une somme de 63 258,53 Euros se trouve en état de cessation des paiements, son actif disponible ne lui permettant pas de faire

FranceMains ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [L] [N] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société FranceMains.

[Q] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [Y] [B].

Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AMELCOM, Société par actions simplifiée, immatriculée sous

société [Localité 1] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [B] [K] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1].

société ASSIA ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société ASSIA.

société LA BAGUETTE DOREE ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [T] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de

Lyon à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, prise en la personne de son

L'épouse explique ainsi qu'à plusieurs reprises, son époux lui a fait part de son souhait de continuer à entretenir une relation amoureuse avec elle et qu'il a engagé des soins thérapeutiques à cette fin

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

toutes opérations de construction, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société [V] ARTE (SAS) a été appelée à

A qu'à défaut pour lui de faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours, la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil deviendrait définitive.

Z... avait, à plusieurs reprises, fait état de ce que l'assureur avait, avant de le révoquer, confié la gestion de son agence générale à un tiers, il n'en avait pas tiré la conséquence que l'assureur aurait

[A] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire,

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29

faire face à son passif exigible avec l'actif dont elle dispose au titre de son patrimoine professionnel, qu'au vu des éléments du dossier et de ses dires, la date de cessation des paiements doit être