e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.

Article 3-1

—

2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ; 5° Pour les engins flottants et navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution

Article 214-2.02

—

L'accès aux cales à cargaison des transporteurs de vrac sera conforme aux dispositions de l'annexe 214-2.A.2. (1) (1) résolution A 272 (VIII) de l'O.M.I. (2) résolution A 330 (IX) de l'O.M.I.

Article 4

—

Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir : a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ; b) Résolution d'un ou plusieurs exercices

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel

LEGIARTI000047321646

—

En cas d'échec de résolution amiable du litige, le tribunal compétent peut être saisi pour le trancher. 5.1.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ; 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence ainsi que les clauses

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou

Article 5

—

postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ; "6° Pour la radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution

Article 4

—

. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3). Epreuve n° 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).

Article 18-1 A

—

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. IV.

Article 234-1.02

—

Par "recueil pour navires spéciaux" on entend le "recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008" à jour de ses amendements en vigueur (Résolution MSC. 266 [84] de l'OMI). 3.

Article 221-II-1/25

—

. (*) Se reporter aux Normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers et des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.188(79).

Article 5

—

le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ; ― les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que les moyens de localisation de l'événement ; ― les locaux, les moyens humains, matériels et techniques de SNCF Réseau dédiés à la résolution

Article 14

—

Les entreprises assujetties adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification

Article 4

—

. - Epreuve d'admissibilité Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'un document, la mise au point d'un

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

LEGIARTI000027946396

—

. ― Systèmes exploités (2) Nom du système : Type de données produites : Caractéristiques des données (résolution, facteur de mérite, précision de géolocalisation, précision altimétrique, nombre de bandes spectrales, définition de chaque bande spectrale

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