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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c3cdc6046d47202c34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 2] (“le syndicat des copropriétaires”) a fait signifier à Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301115

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

visant cette adresse lui avaient délivrées sans difficultés, que la signification de l'acte avait été valablement faite au lieu du principal établissement et que l'huissier n'était pas tenu de signifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201004

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Dans le cas présent, la SARL Le Bateau Lavoir a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé par acte en date du 13-12-2017 et ses conclusions d'appel par acte en date du 30-01-2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200659

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

V... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement en date du 30 décembre 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême ' saisi à la requête de Mme [Q] le 5 février 2019 aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26JH DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2024 signifiée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421721

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Gérard-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d767

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

; qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution effectuée sur la base d'un jugement ayant condamné avec exécution provisoire la société Air Elidan et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que ce texte ne s'applique que si le jugement est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du CSP. Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion, soit le 7 avril 2023.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conteste la sincérité du recensement des adhérents à la date de la tenue de l’AGE, produit aux débats par ses contradicteurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [Z] [Q] [R], Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettres simples le débiteur de la date et heure de l'audience à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00910

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par jugement contradictoire à signifier en date du 7 octobre 2021, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L'actif existant à la date de l'engagement de caution du 4 mai 2011 s'établit ainsi à la somme de 695 504,67 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2020, Mme [V] a interjeté appel du jugement rendu le 16 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200081

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 16 août 2024, auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire

Source officielle

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