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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69dd48c3cdc6046d47202c34
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 2] (“le syndicat des copropriétaires”) a fait signifier à Monsieur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301115
29 septembre 2009
visant cette adresse lui avaient délivrées sans difficultés, que la signification de l'acte avait été valablement faite au lieu du principal établissement et que l'huissier n'était pas tenu de signifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201004
4 novembre 2021
Dans le cas présent, la SARL Le Bateau Lavoir a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé par acte en date du 13-12-2017 et ses conclusions d'appel par acte en date du 30-01-2018.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200659
2 juillet 2020
V... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
Par jugement en date du 30 décembre 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême ' saisi à la requête de Mme [Q] le 5 février 2019 aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26JH DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2024 signifiée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal
cr
613725e7cd58014677421721
21 mars 2001
Gérard-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné
comm
613723bbcd5801467740d767
6 juin 2001
; qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution effectuée sur la base d'un jugement ayant condamné avec exécution provisoire la société Air Elidan et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306
est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que ce texte ne s'applique que si le jugement est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
20 mai 2026
Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du CSP. Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion, soit le 7 avril 2023.
Chambre référés
6a10a624cdc6046d479b4fb2
22 mai 2026
Il conteste la sincérité du recensement des adhérents à la date de la tenue de l’AGE, produit aux débats par ses contradicteurs.
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
[L] [Z] [Q] [R], Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettres simples le débiteur de la date et heure de l'audience à cette
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00910
13 septembre 2023
Par jugement contradictoire à signifier en date du 7 octobre 2021, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
L'actif existant à la date de l'engagement de caution du 4 mai 2011 s'établit ainsi à la somme de 695 504,67 €.
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c8c
11 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2020, Mme [V] a interjeté appel du jugement rendu le 16 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4dfcdc6046d4789c432
de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200081
23 janvier 2020
soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification
6a0ff51acdc6046d4789d84f
Par jugement en date du 16 août 2024, auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire
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