Codes de loi français

Article L3132-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle

Article R545-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

l'article R. 523-34 ; 2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L. 531-9 ; 3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte exceptionnelle

Article L581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 40

relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; – à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.

Article R581-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code.

Article R4221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Article R1613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

code des transports, ; 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° des articles R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des véhicules ; 5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

En l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure

Article R6122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, ainsi qu'aux urgences traumatiques graves ou médico-psychologiques ; 2° De fournir un conseil en matière d'organisation de la prise en charge des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ; 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels