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.; que M. et Mme X...l'ont assignée, ainsi que la SCI, en nullité de l'offre de vente et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur les irrégularités de la procédure avant le placement en rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités,

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

Sur l'appel Sur la nullité de la procédure Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

Réponse de la cour : Sur la nullité de la garde à vue pour défaut d'examen médical Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et la nullité subséquente du jugement A... que par courrier du 30 novembre 1999, Monsieur Gérard Y... a donné congé à son propriétaire

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Dans ce cadre, le contrat de travail de Monsieur [C] a été transféré vers la société CAVE CANEM GARDIENNAGE. Par ailleurs, Monsieur [C] est titulaire de divers mandats syndicaux.

à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale une modification du règlement de copropriété relative à la suppression du service paramédical et à la mise en place de moyens de veille et de gardiennage