Mme [D] s'est opposée aux demandes formées à son encontre en invoquant l'inexistence du cautionnement du 4 décembre 2014, mais aussi la nullité de cet acte, ainsi que de celui du 13 décembre 2016 pour

en l'espèce), ni aucune demande nécessitant de déterminer si un droit de propriété intellectuelle (inexistant en l'espèce) a été utilisé en violation de ses droits.

. ; que si cette mention est reconnue fausse, il en résultera que la cour d'appel, en se fondant sur une ordonnance du conseiller de la mise en état inexistante et en statuant en considération des dernières

en location financière à la société ESDP des matériels n'ayant pas d'existence ; que dès lors, les quatre contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...], portant sur des matériels inexistants

liquidation n’ont pas été mentionnées sur le titre en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la créance est inexistante

2009 la SCI Suffren a assigné le syndicat secondaire [Adresse 6] aux fins de voir prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 2 juin 2009 pour défaut de qualité à agir du syndic et constater l'inexistence

. ; qu'elle considère en effet que la nullité de la vente pour inexistence du prix ou prix dérisoire est une nullité relative, comme telle prescrite par cinq ans, s'appuyant en cela sur une jurisprudence

Dès lors, cette prétendue délibération doit être regardée comme un acte nul et de nul effet dont l'inexistence doit être constatée par le juge à tout moment. Par suite, les conclusions de M.

: irrecevabilité 01-12-2021 Inexistante : irrecevabilité 02-04-2020 Inexistante : irrecevabilité TOTAL 6 -8 +1 Considérant ce qui suit : 1.

implique nécessairement l'existence de concessions réciproques des parties et qu'il n'y a pas de transaction valable si une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est inexistante

ce document rédigé à l'occasion d'une rencontre informelle ne saurait constituer le compte-rendu d'une assemblée générale qui, non régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, est inexistante

La communication d’un document inexistant est toutefois imposée dans l’hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

projet, il s'agit uniquement pour le juge de contrôler la légalité du projet poursuivi ; qu'en effet, une consultation sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant

des 8 et 29 août 2008, Mme [L] [F], ses filles, [T] et [A] [F], et la société Archange International, ont fait assigner Mme [P] et Mme [Y] devant le tribunal de commerce de Paris pour voir dire inexistantes

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la base d'une "délibération" déclarée nulle et de nul effet par

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Philippe X..., ancien locataire, au lieu du nom de la société de gestion X... , cessionnaire du bail, constituait une fin de non-recevoir rendant l'acte inexistant, la cour d'appel a violé les articles

X... soutient que la décision susmentionnée du 25 septembre 1989 serait inexistante et aurait pu, de ce fait, être attaquée devant le juge administratif sans conditions de délai ; qu'il résulte toutefois

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