les sociétés à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts au comité et à l'union locale.

Y..., établissement public local d'enseignement, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme Marie

soit besoin d'étayer leurs constatations par des constatations médicales, et, d'autre part, que les agents relevaient par procès-verbal initial "certains signes physiques permettant de conclure à une

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné

Certains contrats de travail consultés laissent apparaître sous l‘intitulé "lieu de travail" que le lieu de travail habituel sera le site d‘une entreprise cliente (Exemple : contrat de M.

en cours alors qu'il sait qu'il ne pourra plus payer les échéances suivantes ; qu'ayant constaté que M.

Il doit soumettre à la signature du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, tous les nouveaux contrats et avenants avant leur remise aux sociétaires.

[U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.219 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y..., pour procéder à la liquidation ; que cette décision a été inscrite au registre du commerce le 28 octobre 1991 ; que dans le même temps, selon procès-verbal du 1er juillet 1991, les clés des locaux

La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21

l'existence d'un contrat de bail en date du 9 mai 2012 signé par les deux parties ; - constater que la société Pinon ne rapporte pas la preuve que la société Gallieni Nanterre aurait fait obstacle

du Président Wilson, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ; La Chambre de commerce et d'industrie d'Alava a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 avril 2000 un pourvoi provoqué contre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M.

de travail devait être repris en raison de leur affectation sur le chantier repris ; qu'énonçant que les travaux ne devaient pas être effectués dans les mêmes locaux, mais dans de nouveaux locaux du Centre

[M] avait collaboré avec la société Nice Matin devenue la société Groupe Nice Matin sous le statut de correspondant local de presse, dit qu'il n'avait pas été lié avec la société par un contrat de travail

[K] avait collaboré avec la société Nice Matin devenue la société Groupe Nice Matin sous le statut de correspondant local de presse, dit qu'il n'avait pas été lié avec la société par un contrat de travail

U... avait adhéré au contrat et choisi le support Diatonys en disposant d'une information claire et loyale concernant le contrat et le support, quand il ressortait de ses propres constatations que la seule

Mention : le bornage ne permet toutefois pas de déterminer si le coffrage des rideaux métalliques de la boucherie est touché ou non par l’expropriation en partie.

tribunal a confirmé son analyse en relevant que les marchandises destinées à la fabrication de compteurs communicants contenaient tous les composants techniques nécessaires à assurer la fonction de comptage