Landesbank Saar le 3 juillet 2025 à la demande du juge, Rejeté les demandes d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière le 18 décembre 2024, de radiation de ce commandement et de la mainlevée

La canalisation par des soins cadrés et la limitation conséquente des stimulations environnementales permettait à l'intéressé de se montrer courtois, respecteux et volontaire.

A la suite d'un protocole d'accord, le Gie [12] a sollicité auprès de l'Etude d'huissiers la mainlevée de la saisie, laquelle est intervenue le 14 juin 2018.

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

À l'audience du 18 novembre 2019, Mme [U] [D] épouse [X] est intervenue volontairement à l'instance.

détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1-Sur le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée

réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

défaut de signification régulière du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-En-Provence le 9 février 2011, - Annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, - Ordonner la mainlevée

Par jugement d'orientation du 8 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - reçu Mlle [D] [J] en son intervention volontaire en la cause, - déclaré le Crédit

éteinte la créance de la société CRY LIMITED sur la SARL VINCENNES PROMOTION ; -dire nulle la saisie-attribution signifiée à l'Union pour [Localité 1] et à M. et Mme [I] le 14 juin 2013; -ordonner la mainlevée

professionnelle, a valablement renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de cet avantage, tout d'abord en abandonnant durant quatre ans les fruits de l'immeuble à ses enfants, ensuite en donnant mainlevée

1995, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a débouté la banque LA HENIN de ses demandes à l'égard de monsieur Y..., notamment de celle fondée sur l'article 1167 du code civil, et a ordonné la mainlevée

LA COUR Vu l'appel formé par la SARL JS GLOB @ L SERVICES et Monsieur Jean-Luc X... contre ce jugement ; Vu l'intervention volontaire à l'instance de maître Y..., nommé en qualité de mandataire judiciaire

Le 28 septembre 2007, la société Euresa Life a informé Monsieur et Madame [O] de la mainlevée totale de la garantie et, par lettre du 15 octobre 2007, elle les a informés qu'elle avait pris acte de leur

C A, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER du 23 Avril 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Claire TRIBOUL MAILLET

Par conclusions communes avec la SARL Holding [R].A du 29 décembre 2020, [W] [C] [R] est intervenue volontairement aux débats.

C'est dans ce contexte que par jugement contradictoire du 24 mars 2025 rendu en présence de Monsieur [H] [P] et de Madame [F] [W], intervenants volontaires, le juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire

du 11 septembre 2024 (RG : 24/53697) en ce qu'il a décidé de ce qui suit : constatons l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 janvier 2023 ; ordonnons, à défaut de libération volontaire