Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « notification du défendeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « notification du défendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L243-7-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.
Article L541-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95
Cette révision prend effet au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision de l'autorité administrative à l'exploitant.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du possesseur ou du détenteur.
Article R523-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification
Article R123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la notification pour faire connaître : a) Soit qu'ils acceptent de racheter le bien au prix
Article L218-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel
Article L561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Article R5426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Article R6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
Sa notification au candidat retenu permet son exécution. II.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié
Article R232-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article L2332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
En ce cas, sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital restant dû par elle devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la notification de l'arrêté ministériel.
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