Codes de loi français

Article 6

Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes : -être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les

Article 144

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.

Article 8-1

Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance

Article 3

régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée : INTITULÉ DE LA

Article Annexe 6

. - Méthodologie d'évaluation des taux d'application de solution moussante Pour certains émulseurs s'avérant particulièrement performants, ayant satisfait à des tests de qualification selon des protocoles définis dans des guides professionnels reconnus

Article Annexe II

l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications

Article Annexe 22

Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé) Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel : .............................. (1) Attribué

Article Annexe I

Personnel Nom, fonction et qualifications de la personne désignée pour veiller au respect des conditions d'agrément. Dossiers de formation Description de la méthode d'établissement et de tenue des dossiers de formation.

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

-L'information adressée par le ministère public comporte : 1° L'identité et l'adresse de la personne ; 2° La nature de la décision judiciaire la concernant ; 3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

de droits concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité des membres de l'organisme ; 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ; 3° De la qualification

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

opérations de recherche réalisées en interne, réalisées par un organisme de recherche dans le cadre d'une collaboration de recherche ou confiées à un prestataire ; c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

mentionnés à l'article R. 4463-1 8 jours Travaux du bâtiment et du génie civil Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. 8 jours Services de santé au travail Conditions de qualification

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

instances créées au sein de l'établissement ; 2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L. 6123-5 ; 3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

l'article R. 1221-20-1 définit le contenu du dossier de demande d'autorisation qui comprend notamment : 1° Les justifications de toute nature à l'appui de la demande ; 2° Les modalités de fonctionnement du dépôt incluant notamment la liste et les qualifications

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

au 1° de l'article L. 1121-1 et ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 et pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1121-1 ; -l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; -la qualification

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.