La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 12 septembre 2024 au 11 décembre 2024.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

une demande de renouvellement de son titre de séjour sans obtenir d’attestation de prolongation d’instruction, que pour cette raison son contrat de travail a été suspendu depuis le 14 octobre 2025 et

Elle en a sollicité le renouvellement le 19 mai 2023 et n'a reçu aucune information de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'échéance de son titre de séjour.

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail ou d'une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de décision de l’autorité préfectorale sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et alors que l’attestation de prolongation

Ainsi, la demande mentionnée ci-dessus déposée le 26 décembre 2024 a été enregistrée en tant que demande de renouvellement de titre de séjour, comme le révèle d’ailleurs l’attestation de prolongation valable

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Le Prince B au plus tard le 13 février 2024 d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Enfin, la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 3.

Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

Elle a obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière était valable jusqu'au 4 février 2025.

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