Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due au

Article 1

-3 du même code ; c) Du montant alloué en 2020 au titre des missions d'intérêt général " structures mobiles d'urgence et de réanimation " et " Aide médicale urgente en milieu périlleux " et, le cas échéant, le montant des crédits d'aide à la contractualisation

Article Annexe 1

Charbonnages de France signé le 30 juillet 1984, protocole d'accord du 26 avril 1996 relatif à l'épargne individuelle, ainsi que les avenants modificatifs du 23 janvier 2006 et 29 novembre 2007 relatifs au plan d'épargne entreprise et les modifications contractuelles

Article 33-1

qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles

Article 16

Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent contractuel de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient

Article 204

assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce soit directement, soit par une clause contractuelle

Article Annexe

Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport.

LEGIARTI000045599799

véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Décimal (*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l'objet d'un engagement contractuel

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles prévues aux articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 du code du travail ; 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels

Article Annexe

Le marché et ses composantes Le marché résulte de la rencontre de plusieurs éléments : des besoins, des ressources mobilisables par des clients potentiels et des entreprises, des volontés d'achat et de vente, des contraintes spécifiques liées à l'environnement

Article Annexe Ia

. - Maintenance curative : l'installation est remise en état de fonctionnement dans un délai contractuel. .

Article VIII

En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la FSE ou si le pharmacien n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une FSE, le pharmacien transmet la même feuille de soins sous format papier.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Article 93

-Le médiateur chargé des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L.

Article Annexe II

Sauf non-respect de la période de prévenance, totalement ou partiellement, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord exprès préalable, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de la rupture contractuelle.

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; 2.