de la cause qui tentaient de faire accroire qu'elle percevait une rémunération en qualité de directeur administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 311-3,

2, du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

X..., recruté par la société Choky aux droits de laquelle vient la société Olban en qualité de représentant à compter du 21 septembre 1992, a été licencié par lettre du 5 février 2001 ; qu'il a saisi la

référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile

de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation, en ce qu'il a estimé que la signature sans réserve par les propriétaires de l'acte notarié valait renonciation à se prévaloir ultérieurement

civil ; 3 / qu'un arrêt modificatif au permis de construire a été obtenu par X...

et 466 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'examiner les demandes subsidiaires de l'appelant ayant trait au maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces sous

du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du Code du travail

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

2 du code de procédure civile.

4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite du comportement

III n° 107 ; Civ. 3, 12 juillet 1988- bull. III n° 123 ; Civ. 1, 13 mai 1981- bull. I n° 165 ; Civ. 1-5 juillet 1988, bull.

de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-4, deuxième et troisième alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

la vente, a violé l'article 1583 du code civil. » 8.

A... citée par la plainte avec constitution de partie civile de Charles Y... et que dès lors la cassation est encourue pour violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure

2 du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 3 / que l'accord d'entreprise du 4 février 2000 ouvre droit à une majoration du salaire mensuel et du 13e mois fixée, uniformément pour tous les agents concernés

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

5 mois avec sursis, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne