La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :

Article 147

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A II. et III. - (Abrogés).

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code du patrimoine

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Article D633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

Article R224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 72

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine.

Article D723-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

Article R112-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article A444-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Article D211-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code de l'éducation

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

III.

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

application de l'article L. 551-1 ; 2° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 36, 03

Article 62

—

-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.

Article 20

—

L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art.

Article 69

—

L. 822-3 du code de l'éducation.

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

III bis.

Article 18

—

L522-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3 III.

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