Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés a, après avoir ordonné le renvoi de l'affaire à

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 17 décembre 1999, qui, notamment, pour viols aggravés, les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

détenu au centre de détention Les Vignettes, 21107 Val-de-Reuil cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Assia

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

[E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

[H] sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer la durée de la détention et le délai de comparution de l'intéressé devant la cour d'assises.

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

, respecter le droit communautaire" ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article D 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'assiette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998) d'avoir dit que les heures supplémentaires et l'indemnité de service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités

après son intégration dans le groupe LGR, elle a signé un nouvel accord le 19 juillet 2000; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'Urssaf de l'Ardèche a réintégré dans l'assiette

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1981

son épouse, née X..., (M. et Mme A... ) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette

l'ensemble des secteurs de la région Ile de France ; qu'en décidant, pour écarter ce moyen et juger que tous les salariés intervenant dans la région Ile de France devaient être pris en compte dans l'assiette

l'ensemble des secteurs de la région Ile de France ; qu'en décidant, pour écarter ce moyen et juger que tous les salariés intervenant dans la région Ile de France devaient être pris en compte dans l'assiette

sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a, le 22 janvier 2015, notifié à la société Chemetall (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette