Codes de loi français

Article 34 bis

délai de deux mois à compter de la date de la saisine ; 3° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave

Article 21

Lorsqu'il apparaît que des véhicules ou contenants (emballages, récipients à pression, GRV, grands emballages, citernes, conteneurs pour le transport en vrac, CGEM) ne sont plus conformes aux exigences du présent arrêté ou présentent des inconvénients graves

Article 12

. - Elle dispose de services centraux opérationnels à compétence nationale en charge, dans le cadre de leurs attributions respectives, d'une part, du traitement de la criminalité dans ses formes les plus graves et les plus complexes et d'autre part, du

Article Annexe I

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs...), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents

Article 22-2

chargé de l'environnement, une attestation de l'expert agréé dans les conditions prévues à l'article 22-8 qui constate la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers et inconvénients graves

Article 36

syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé, dans les cas suivants : -non-respect grave

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application ou tout autre manquement de nature à porter gravement

Article R1131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures

Article R6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

. – Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de l'article L. 6241-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale.

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

. - Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement,

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

-De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ; 3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

. – En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° " Effet indésirable " : une réaction nocive et non voulue à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ; 2° " Effet indésirable grave " : un effet indésirable létal, ou

Article R6152-418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application aux articles L. 316-10 et L. 316-11 du présent code, ou tout autre manquement de nature à porter gravement