le versement d'une contribution dont le même décret fixe le montant et les modalités, et sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquels ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite

LEGIARTI000050867448

—

Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir

Article Préambule

—

Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29). 2.6.

Article 3

—

-Par dérogation au I, il est créé : 1° Auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux conseils médicaux compétents respectivement : a) Pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 25

—

Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.

Article 1

—

-Les agents retraités peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1.

Article 26

—

Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités

Article 144

—

Les assurés des retraites ouvrières et paysannes, titulaires de l'allocation viagère de la loi du 5 avril 1910, obtiennent à compter du 1er juillet 1948, le bénéfice de la pension de 3.000 anciens francs prévue à l'article 115, par. 3, de l'ordonnance

Article Annexe I

—

sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ; c) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) : ― sous-directeur ; d) Pour la caisse de retraite

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ; c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites

Article 2

—

Assurance maladie des exploitants agricoles 8 592 786,00 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 6 429 604,00 Assurance maladie des salariés agricoles 4 255 865,00 Caisse de prévoyance et de retraite

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article 4

—

novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Article Annexe I

—

certification sans mention dont le périmètre recouvre les compétences pour la réalisation des missions par domaine décrites aux articles 4 à 5 du présent arrêté ; Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique à la mention est un critère de retrait

Article 6

—

pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ; - pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ; - pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites

Article 23

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article 25

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au

Article 27

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