Their content reads as follows: “[29 May 2011, at 13:43:58] It would be appropriate for the DTK delegation to come to the South.

unique de la loi n o 1178/1981 et les articles 57 et 59, 914 et 932 du Code Civil (CC), combinés avec les articles 361 et 367 du Code Pénal (CP).

It relied explicitly on Articles 610 and 612 of the Civil Code, which provided that the extent of compensatory damages had to be reasonably foreseeable, and which required consideration of the fault of

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

visent à obtenir une mesure définitive et non temporaire, comme le prévoit l'article 581 du code de procédure civile.

  » Aux yeux du conseil de supervision, İ.H.D. avait commis des actes d’abus dans l’exercice de ses fonctions, prohibés notamment par l’article   230 de l’ancien code pénal, et il y avait donc

    L’article 1382 du code civil est ainsi libellé   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Le parquet militaire requit l’application de l’article 149 § 2 de l’ancien code pénal réprimant les actes d’insurrection et d’incitation au massacre, alors passibles de la peine capitale. 10.

The relevant provisions of the 2008 Criminal Code applicable at the material time read as follows: Article 46.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Tessi Ouest à verser à chaque requérant la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

; 75 of the Criminal Code. 19.

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

450 du code de procédure civile

Il faisait valoir qu’en vertu de l’article 98 du code de la famille, il devait exercer ses droits parentaux sur l’enfant, mais qu’il en était empêché par la rétention de D. par ses grands-parents. 29.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article   132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans

    Par un acte d’accusation présenté le 16 février 2000, en application des articles   8 §§ 1 et 3 de la loi n o 3713 et 36 du code pénal, et en se fondant sur les motifs de la cour de

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisent ainsi   : Article 453 «   1.

    Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210   du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d’experts médicolégaux

    Dans une affaire de brigandage (article 179 du code pénal géorgien), l’action publique fut mise en mouvement le 10 mars 1999 par les autorités géorgiennes.

Certes, la décision du juge assesseur autorisant le renvoi des requérants dans les locaux de la police était susceptible d’opposition en vertu de l’article 298 de l’ancien code de procédure pénale.