Codes de loi français

Article 4

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement appelée à se prononcer sur la ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport

Article 20

composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression

Article R6113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3, ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

prescriptions incluses dans l'instruction générale d'application, le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de maintien ou de suppression

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables

Article 17

ans, celle-ci doit être réévaluée au regard des dispositions prévues dans les règles techniques en vigueur, de façon à identifier les éventuels écarts de fonctionnalité ayant un impact significatif sur le niveau de sécurité des composants et les modifications

Article 5

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;

Article 3

autorisation d'activité de médecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ; 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la déclaration de l'exploitant

Article 6

. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.

Article D6235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier conclu en application de l'article L. 6235-1 ou l'avenant conclu en cas de toute modification

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de technologie et programme d'informatique applicables dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales

Article 217-1

En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général

Article 4

Ces décrets apporteront aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

Article 22

Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.

Article 71-10

1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification

Article 321-113

Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité de la société de gestion de portefeuille à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres passés

Article 21

Les articles 3-2 et 5-5 s'appliquent aux ateliers existants à l'occasion de modifications notables ou d'extensions des installations.