C..., aux droits duquel se trouvent Mme X..., veuve Laine, MM. A... Laine, D... Laine, Z... Laine et B...

avoir constaté que ce qui était cédé au titre de la "clientèle" du CGCAH ne pouvait être que l'organisation réalisée par le cédant pour attirer et retenir la clientèle, c'est-à -dire, en l'espèce, le droit

propre et direct au bénéfice de l'assurance, ne modifie pas pour autant l'objet du contrat d'assurance, destiné à couvrir, d'abord, la responsabilité du dépositaire, et de façon subsidiaire, la chose

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 131-21 du Code pénal, 465-II du Code des douanes pris en sa rédaction issue du décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004, 591 et 593 du Code

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GKN Automotive, venant aux droits de la

Y... en indiquant " une maison d'habitation composée d'un rez-de-chaussée, de deux pièces, couloir, chais derrière, grenier au-dessus. Jardin à la suite avec dépendance.

Le certificat médical initial établi le 05 février 2014 constatait une « contusion de l'épaule droite et de la hanche droite ».

Jonathan X..., pris en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 5°/ à M.

; que le premier président, en déclarant irrecevable le recours contre la décision du bâtonnier rendue le 4 février 2015 sur une requête formée le 14 octobre 2013, a conféré force de chose jugée à une

X... avait formé opposition de démontrer le bien-fondé de sa créance et de l'obligation fondant les titres émis ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement du titre par la commune, à

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 d et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité absolue de la chose

statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 juin 2020 ; - il méconnaît le droit à la présomption

27 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société maritime Delmas Vieljeux, anciennement dénommée Navale Delmas Int'l, venant aux droits

. ; qu'invoquant son droit de propriété, la société Cofica a formé contre cette ordonnance un recours dont elle a été déboutée par le Tribunal ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel

pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant deux ans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

jugée, si la décision rendue par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996 ne revêtait pas cette force de chose jugée de sorte que la clinique était fondée à l'invoquer pour demander le reversement du montant