Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 524 résultats pour « loi n° 72 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article 90
Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
Article 22
L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.
Article 7
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.
Article 5
Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :
Article 85
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
Article 86
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 8
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
Article 159
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article Annexe I
I. - Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 74
A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15
Article 90
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78
Article 38-1
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
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