Codes de loi français

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74

salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ; 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ; 3° Au titre des prestations familiales

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Ces cotisations sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

L'assistant maternel fournit à l'organisme débiteur des prestations familiales une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré.

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'invalidité ou d'incapacité permanente, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ; 9° La situation familiale

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

pour le remboursement en un ou en plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l'organisme payeur peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

de l'enfance est en danger ou risque de l'être, le président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de formation ; 3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention sociale et familiale

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; 2° aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

émolument fixe de 56,60 € ; c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ; 14° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de l'assurance vieillesse ; 15° Un représentant des caisses d'allocations familiales

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article 6

-Pour les maisons individuelles ou accolées : Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir : ― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction

Article 14

Dans les cas suivants : cure préventoriale ou sanatoriale, admission dans une maison de convalescence, une formule d'"entente préalable" doit également être envoyée à la caisse, mais le remboursement est subordonné à l'acceptation expresse de la caisse

Article 2

Est ajouté à la liste d'organisations professionnelles ou syndicales le syndicat national des maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner : 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison