de dommages-intérêts au syndicat C.G.T, dès lors que ce chef est fondé sur une prétendue violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et que celle-ci a été retenue par des motifs

pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer une carte de résident au motif du caractère insuffisant de ses ressources, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 précité

X..., et non son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel,

de motif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a retenu la prévenue dans les liens de la prévention et l'a reconnu coupable de mauvais

[C], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction a motivé insuffisamment sa décision sur l'existence d'indices graves ou concordants et a relevé des constatations matérielles qui n'impliquent pas M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que l'envoi, comme en l'espèce, le 20

De même, elle invoque l'insuffisance de motivation et le caractère disproportionné de la condamnation prononcée.

. ; "aux motifs que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M.

de motifs" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, de sorte qu'en confirmant la

pouvait débouter les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts pour réparer leurs préjudices matériel et moral résultant de l'ensemble des fautes et négligences de la tutrice, Mme [S], au motif

de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai 2002, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif

Par une décision du 11 août 2014, annulée par un jugement n° 1405965 du tribunal administratif de Montpellier du 1er avril 2016 au motif de son insuffisante motivation, le préfet de l'Hérault a refusé

salariée de cette demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la société n'a pas allégué devant la cour d'appel la prétendue absence de la représentante lors des jours ouvrables ou son insuffisance

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La locataire refusant les réparations proposées par le bailleur, au motif qu'elles seraient insuffisantes pour remédier à la présence d'amiante, une expertise judiciaire confiée à M.

des résultats obtenus par un salarié constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement même indépendamment de toute faute du salarié, que par ailleurs le comportement