1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

Code de la santé publique

Après avis des autres instances consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement

Article Annexe, art. 4

—

Toutefois, l'âge limite prévu à l'alinéa précédent est reculé d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans et sous réserve de l'aptitude physique de l'agent à exercer un emploi.

Article Annexe I

—

niveau suivant (en cas d'impossibilité il sera procédé à une vérification visuelle des connexions) ; - de tous les matériels fixes autres que les appareils d'éclairage et les prises de courant ; - de tous les matériels amovibles, y compris les prolongateurs

Article 10

—

laquelle le rendement en animaux homozygotes résistants dans l'échelon de sélection est inférieur à 0,6 ; à l'issue de cette période, les femelles marquées sont euthanasiées et leurs cadavres détruits conformément au règlement CE/1774/2002 ; c) Prolonger

Article 11

—

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'Etat

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Prolongation éventuelle des délais.

Article 29-1

—

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale

Article 8

—

Cette durée peut être prolongée au maximum d'une année sur demande de la structure collective, la replantation ne pouvant toutefois être effectuée après le 31 juillet 2013 ; - la liste des cépages à arracher et la liste des cépages à planter ; ces deux

Article Annexe 2

—

Cette action publique en prolongement de l'Ecole recommande d'avoir des agents du service public de l'Etat en interface des acteurs et opérateurs extra et périscolaires, aptes à appréhender les politiques publiques territoriales dans leurs complémentarités

Article 1

—

Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans

Article 1

—

Article 411-6

—

L'AMF peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la SICAV.

Article 26

—

-mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ; -toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3 ; -très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition ; -toxique ou nocif en raison d'effets graves après exposition répétée ou prolongée

Article Annexe 2

—

suivantes : Pour les effets sur les structures : - 5 kW/m², seuil des destructions de vitres significatives ; - 8 kW/m², seuil des effets domino (1) et correspondant au seuil de dégâts graves sur les structures ; - 16 kW/m², seuil d'exposition prolongée

Article 5

—

Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent.

Article 2

—

la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. 20° Détachement prévu à l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 21° Détachement prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation

Article 10

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de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 121-39-1. " Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger

Article Annexe 214-2.A.4

—

Art. 12-Une fois les opérations terminées, les locaux traités seront aérés mécaniquement.L'aération naturelle prolongée pourra être autorisée pour les navires désarmés.

Article 1

—

En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension

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