La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la santé publique

prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux détenteurs d'une qualification

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile après avis du conseil d'administration de la Caisse ; 9° Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification

Article 1

—

consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ; 10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ; 11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications

Article Annexe I

—

Néanmoins, sont exclus les contenants dont le comportement physique, en cas d'incendie, satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées ; Couverture du bâtiment : ensemble des éléments

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne, dans les conditions prévues au 8° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article R20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

effectués avant, pendant et après la fabrication des équipements radioélectriques et de leur fréquence ; 6° Des rapports concernant la qualité, notamment les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, ainsi que les rapports sur les qualifications

LEGIARTI000026841088

—

Fournisseur ou organisme de qualification et de suivi des élevages. 1 contrôle/an sur les points spécifiques du cahier des charges.

LEGIARTI000030313043

—

Plateau technique de qualification biologique du don 3. Sites fixes de collecte 1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou 2. Montauban de Bretagne, site de Montauban-de-Bretagne 3. Brest, site de Brest Morvan 4. Morlaix, site de Morlaix 5.

Article Annexe

—

Plateau technique de qualification biologique du don 3. Sites fixes de collecte 1. Auxerre, site d'Auxerre 2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté 3. Besançon, site de Besançon n° 1 4. Supprimé ; 5.

Article 2

—

familiaux ; 3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi ; 3° bis Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications

Article 221-II-2/15 bis

—

membres de l'équipe de sécurité doivent être titulaires d'un certificat de base à la sécurité délivré à l'issue d'un stage de formation de pompiers agréé par le ministre chargé de la marine marchande, l'officier de sécurité doit être titulaire de la qualification

Article 2

—

installation et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, assurant une qualification

Article 7

—

d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications

Article Annexe

—

Placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies.

Article 2

—

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

LEGIARTI000035664990

—

judiciaires et juridiques Délivrance d'un certificat de spécialisation Articles 12-1 et 21-1 9 mois Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications

Article Annexe I

—

et le cas échéant caractérisation de la dégradation L'état de conservation d'un revêtement contenant du plomb à une concentration supérieure à l'un des seuils mentionnés à l'article 5 est jugé par l'auteur du constat qui a le choix entre les qualifications

Article Annexe

—

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (articles 16 et suivants).

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