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83 949 résultats pour « vente de vin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'ordonner, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de " suspendre via

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e6b6c6260008b530ee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, objet des contrats de vente.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph A

61372592cd5801467741ee01

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

son incapacité permanente partielle ; "aux motifs que, en évaluant à 60 % l'incapacité permanente partielle, l'expert a pris en compte la situation nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365f

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

professionnelle sans être inscrit à l'URSSAF ; que les faits reprochés à Ousmane X... se sont déroulés du mois d'avril au mois de juillet 1999 ; que des renseignements obtenus auprès de l'URSSAF de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

la taxe spéciale sur les huiles aurait un effet protecteur des huiles de fabrication nationale, en décourageant la vente de l'huile d'olive, essentiellement importée, au profit de la vente des produits

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Sur la nullité de la vente L'EURL EFAG reproche également aux premiers juges de ne pas avoir prononcé la nullité pour dol de la vente intervenue le 27 décembre 2004 et invoque également la nullité pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés de surface de vente

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29362

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : A la suite du compromis de vente signé le 31 octobre 2013 au profit de Mme [K] [C] portant sur la vente d'une parcelle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333ccf74a27a178b84324

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Crédit Mutuel à lui rembourser le montant des sommes qui lui ont été versées au titre des intérêts du prêt souscrit depuis le 11 septembre 2007, - dire en conséquence que le montant des échéances à venir

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Son accord pour reprendre la marchandise à la demande de la société COLOM ne vaut pas résolution de la vente.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bf

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

signait une offre de crédit et étant totalement surpris de voir son compte débité quelques temps plus tard de mensualités aussi objectivement élevées au regard de ses revenus ; à noter qu'en 1998, la vente

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4028

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La vendeuse n'ayant pas engagé les démarches nécessaires à la satisfaction des conditions suspensives à la vente, leur consentement a été vicié pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902904_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'administration soutient qu'elle a reconstitué les recettes " boissons " et celles générées par les ventes de menus, formules et cafés gourmands, vendus café compris, en utilisant le prix moyen de vente

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cf2

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LES VENTES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'arrêt attaqué et les productions, que le 31 mai 2005, la société Magenta développement SAS (la SAS) a acquis un terrain situé à Nouméa, constitué par la réunion des lots n° 292 et 73 et dont le prix de vente

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1d

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

contrainte de jeter une bouteille de vin bouchonnée par semaine ; la perte de vin en cubitainer est de 3% ; les offerts de vin représentent 6,8 % pour le vin au verre et 4 % pour les bouteilles ; la consommation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[W] ès qualités de mandataire liquidateur a saisi le juge-commissaire pour que soit ordonnée la vente aux enchères publiques du stock de vins, qui avait été gagé au profit des banques dans le cadre du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310061

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

; que c'était déjà le cas lors de la signature de l'acte authentique puisque le loyer annuel était de 40.000 euros, donc supérieur à la rente annuelle de 36.000 euros ; qu'il s'en déduit que la vente

Source officielle

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