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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229
29 décembre 2022
d'ordonner, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de " suspendre via
Pôle 5 - Chambre 11
65af68e6b6c6260008b530ee
19 janvier 2024
, objet des contrats de vente.
cr
édure suiviec/Joseph A
61372592cd5801467741ee01
4 novembre 1993
son incapacité permanente partielle ; "aux motifs que, en évaluant à 60 % l'incapacité permanente partielle, l'expert a pris en compte la situation nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie
61372628cd5801467742365f
21 novembre 2001
professionnelle sans être inscrit à l'URSSAF ; que les faits reprochés à Ousmane X... se sont déroulés du mois d'avril au mois de juillet 1999 ; que des renseignements obtenus auprès de l'URSSAF de la Haute-Vienne
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
la taxe spéciale sur les huiles aurait un effet protecteur des huiles de fabrication nationale, en décourageant la vente de l'huile d'olive, essentiellement importée, au profit de la vente des produits
1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
Sur la nullité de la vente L'EURL EFAG reproche également aux premiers juges de ne pas avoir prononcé la nullité pour dol de la vente intervenue le 27 décembre 2004 et invoque également la nullité pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100017
6 janvier 2021
Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés de surface de vente
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29362
4 avril 2017
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : A la suite du compromis de vente signé le 31 octobre 2013 au profit de Mme [K] [C] portant sur la vente d'une parcelle de
Pôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
Crédit Mutuel à lui rembourser le montant des sommes qui lui ont été versées au titre des intérêts du prêt souscrit depuis le 11 septembre 2007, - dire en conséquence que le montant des échéances à venir
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Son accord pour reprendre la marchandise à la demande de la société COLOM ne vaut pas résolution de la vente.
6079a8d99ba5988459c4f1bf
19 avril 2005
signait une offre de crédit et étant totalement surpris de voir son compte débité quelques temps plus tard de mensualités aussi objectivement élevées au regard de ses revenus ; à noter qu'en 1998, la vente
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
La vendeuse n'ayant pas engagé les démarches nécessaires à la satisfaction des conditions suspensives à la vente, leur consentement a été vicié pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue
4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
L'administration soutient qu'elle a reconstitué les recettes " boissons " et celles générées par les ventes de menus, formules et cafés gourmands, vendus café compris, en utilisant le prix moyen de vente
soc
6079b1fe9ba5988459c54cf2
20 janvier 1971
A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LES VENTES
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00849
8 juin 2017
l'arrêt attaqué et les productions, que le 31 mai 2005, la société Magenta développement SAS (la SAS) a acquis un terrain situé à Nouméa, constitué par la réunion des lots n° 292 et 73 et dont le prix de vente
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1d
26 octobre 2006
X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
contrainte de jeter une bouteille de vin bouchonnée par semaine ; la perte de vin en cubitainer est de 3% ; les offerts de vin représentent 6,8 % pour le vin au verre et 4 % pour les bouteilles ; la consommation
Chambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800f7
10 mai 2022
[W] ès qualités de mandataire liquidateur a saisi le juge-commissaire pour que soit ordonnée la vente aux enchères publiques du stock de vins, qui avait été gagé au profit des banques dans le cadre du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310061
14 février 2019
; que c'était déjà le cas lors de la signature de l'acte authentique puisque le loyer annuel était de 40.000 euros, donc supérieur à la rente annuelle de 36.000 euros ; qu'il s'en déduit que la vente
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