Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une

123 bis du code général des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi que cette société serait située dans un État soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

articles 121-1 et 121-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code général des impôts ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924]   ; qu’aux termes de l’article

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées [à l'article] L

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

1134 du Code civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat

8 qu'invoque M.

Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure