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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201139
18 novembre 2021
Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée
ECLI:FR:CCASS:2021:C201141
ECLI:FR:CCASS:2021:C201143
ECLI:FR:CCASS:2021:C201146
ECLI:FR:CCASS:2021:C201147
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100734
24 juin 2015
274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur
2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
ECLI:FR:CCASS:2018:C201293
11 octobre 2018
L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
civ3
6137224ccd580146773fbd37
10 janvier 1995
unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents
61372358cd58014677408903
14 décembre 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100417
2 avril 2009
1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01222
4 décembre 2012
237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.
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