Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

Code de la construction et de l'habitation

deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou de prescriptions

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

code du sport.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.

Article 321-53

—

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF en application de l’article 321-62 le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 III. - Abrogé.

Article ANNEXE

—

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Article R735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Article 5

—

-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital

Article R162-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct de l'acte aux professionnels de santé libéraux, le ministre chargé de la santé ou le représentant

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation

Article L123-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public

Article R6523-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre

Article L5442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement

Article L162-22-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 57

Code de la sécurité sociale

L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; 3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du même code, pour déterminer en tout

Article 24

—

sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code

Article 12

—

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé

Article 1

—

La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne

Article 1

—

territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code

Page 135 · 88 294 résultats

← Précédent Suivant →