CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 AVRIL 1971 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE.

Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers référendaires ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M.

DEMANDERESSE Société JUBEL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Valérie BENSAHEL de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M.