entre le concours prévu au I de l'article L. 14-10-7 et les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique

Article 1464 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Code général des impôts

Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n'est pas applicable.

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la route

raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article : 1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement : a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

matière de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

LEGIARTI000030541821

—

Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 Communes de Prévenchères, Saint-Martin-de-Boubaux.

Article Annexe

—

BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR SAINT-BRISSON 1 228 27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ EURE NORMANDIE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ 1 229 27529 SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE EURE NORMANDIE BOUYGUES

Article Annexe I

—

38 Isère Les Deux Alpes 38 Isère Saint-Ismier 38 Isère Saint-Martin-d'Uriage 38 Isère Seyssins 38 Isère La Tronche 38 Isère Villard-de-Lans 40 Landes Seignosse 40 Landes Soorts-Hossegor

Article 9

—

ans à la date de fin de contrat de travail. 3° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du 1° et à celles du 2°, la durée d'indemnisation pour le demandeur d'emploi résidant, à la date d'ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article Annexe I

—

084 VAUCLUSE 085 VENDEE 086 VIENNE 087 HAUTE-VIENNE 088 VOSGES 089 YONNE 090 TERRITOIRE DE BELFORT 091 ESSONNE 092 HAUTS-DE-SEINE 093 SEINE-SAINT-DENIS 094 VAL-DE-MARNE 095 VAL-D'OISE 099 ETRANGER 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE

LEGIARTI000022970363

—

Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Martin-de-Valamas

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ; 2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ; 3° A Saint-Martin

LEGIARTI000034796785

—

HOSPITALIER DE GERARDMER 880000039 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER 880780325 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE 880000179 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE 880780333 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880000187 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE Guadeloupe 970100368 POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE

Article Annexe 2

—

FR411 Meurthe-et-Moselle. 54040 Badonviller ; 54149 Crusnes ; 54234 Gorcy ; 54253 Hatrize ; 54254 Haucourt-Moulaine ; 54280 Joeuf ; 54321 Longlaville ; 54322 Longuyon ; 54323 Longwy ; 54378 Montigny-sur-Chiers ; 54382 Mont-Saint-Martin ; 54391

Article Annexe I (suite)

—

76 Seine-Maritime Gouy 76 Seine-Maritime Hautot-sur-Seine 76 Seine-Maritime Houppeville 76 Seine-Maritime Incheville 76 Seine-Maritime Lillebonne 76 Seine-Maritime Mannevillette 76 Seine-Maritime Martin-Eglise

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