si l'ensemble de celle-ci était tenue sur ordinateur comme il le prétend ; que, dans ses écritures, le prévenu argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône

Escallier les 31 janvier et 23 avril 1991 et par les Laboratoires Boudet et Dussaix le 18 avril 1991, la cour d'appel a limité les effets des annulations à la disparition de la procédure des seuls actes

, mais seulement après que les faits aient été exposés par le président du tribunal au cours de l'interrogatoire du prévenu, aucune conclusion excipant de ces exceptions n'ayant été préalablement déposées

général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M.

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

un acte administratif exigé par la seule procédure fiscale avant toute mesure d'exécution forcée, valant seulement interruption de la prescription et permettant au redevable de contester l'assiette de

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour trafic d'influence, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement

détenait des avoirs à l'étranger pour lesquels il n'a pas procédé à la régularisation prévue par l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 ; que pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a considéré

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

le second, à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

de tenter de faire la preuve de leur bonne foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient

, saisis du seul appel de la partie civile, n'en sont pas moins tenus d'apprécier et qualifier les faits en vue de condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts, encore importe-t-il

, qui lui a confié l'exécution pour partie du contrat d'entreprise la liant à la société Beghin Say, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat passé entre les sociétés SEUM et Krupp constituait une

imprudence du comportement du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors, d'autre part, que le simple fait d'indiquer à un chasseur "de tirer sur tout ce qui sortait

des comptes annuels ; que, constatant seulement la présentation des comptes annuels (nécessairement, comme son nom l'indique, relative à l'année antérieure) intervenue en 1996- par définition pour les

présence parmi les objets personnels de l'employée, d'un sécateur dont l'employeur reconnaissait qu'il était de valeur réduite, la cour d'appel n'a pas caractérisé la cause réelle et sérieuse justifiant

d'aucune autre circonstance de nature à établir l'autorité exercée par le prévenu sur la prétendue victime, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation