(Articles 218-222). ... 29.

230 § 1 du code pénal. 21.

11 du code de procédure pénale; (...)" b) Devant la cour d’appel de Paris 21.

Alors qu’en vertu de l’article 144 du code de procédure pénale, la correspondance (...) avec les avocats n’est pas soumise à contrôle, en se fondant sur le protocole n o 3 qui est une mesure administrative

) and Article 319 (insulting a public official) of the Criminal Code. 24.

Il se référait par ailleurs à l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoyant des délais de prescription pour les infractions dissimulées et occultes (paragraphe 27 ci-dessus).

D’autres, comme les mollusques, disparurent partiellement. Les loutres furent également victimes de l’accident. 28.

Pölten Regional Court (Landesgericht) the applicant was convicted on 15 May 1987 of causing death by negligence within the meaning of Article 80 of the Criminal Code (Strafgesetzbuch).

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 4.

Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT Grief tiré de l’article 8 de la Convention 34.

fonder son action sur l'article 2305 du même code, selon lequel le recours de la caution qui a payé s'exerce tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, comme le précise encore la quittance

Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction

    Code de procédure pénale Article 136 § 5 «   Les conditions de détention de l’individu doivent garantir le respect de sa dignité et l’inviolabilité de sa personne, ainsi que la sauvegarde

  » 57.

Il se trouvait en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre sur le fondement de l'article 146 de l'ancien code pénal, réprimant la tentative d'atteinte par les

comme un grief soulevé sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337 bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir

et article 54 § 3 du règlement).