Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale, au cours des exercices clos après la date, soit de création de l'établissement, soit d'acquisition des

Article 422-43

—

tâches dans les meilleurs délais, le fonds d'investissement à vocation générale lui transmet l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part dès qu'elle est disponible ; 5° Communiquer les informations nécessaires à la création

Article 7

—

Le graveur général des monnaies dirige le service de la gravure et la création des principaux instruments monétaires, des poinçons, des coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.

Article 2

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Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct.

Article 70

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. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du G du I et des A et B du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

commerce, le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société peuvent décider, sans consultation des actionnaires, d'une fusion ou d'une scission conduisant à la création

Article 2

—

qualité, décoration, données d'authentification permettant l'accès au système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, numéro de série du certificat de signature électronique, caractéristiques du dispositif de création

Article 5

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convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; "11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création

Article 5

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par un conseil d'administration qui comprend : 1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction générale de la création

Article 1

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Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel

Article 4

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pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création

Article 422-249-2

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La création de toute commission mentionnée au présent article ou de toute autre commission est approuvée par l'assemblée générale des associés.

Article 7

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Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 10° Le rapport annuel d'activité ; 11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième

Article 2

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Epreuve écrite n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : création d'une maquette dessinée d'après un sujet imposé.

Article 422-238

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La création de toute commission mentionnée au présent article ou de toute autre commission est approuvée par l'assemblée générale des associés.

Article 423-27

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la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds en vue de leur création

Article 9

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Paris ou son représentant ; e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ; f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création

Article 99

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de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ; 12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II ; 13° Création

Article 4

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Entrent enfin en vigueur au 1er janvier 1986 les dispositions relatives à la création et à l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles publiques.

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