[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal de commerce de DOUAI a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARMA IMMO et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024

lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté

Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du [5].

* La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [U] le 10 juin 2024 (signification à personne) laquelle n'a pas constitué avocat.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 27 Mai 2008, enregistré sous

La société Seiel fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [W] la somme de 2 176 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors : « 1°/ que le juge ne

toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, juger nulle et de nul effet la signification de jugement intervenue le 15 février 2016, - constater que le jugement réputé contradictoire du 2 février

DOSSIER N° RG 25/01527 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJJF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________

à signifier' ayant été signifié.

à signifier' ayant été signifié.

à signifier' ayant été signifié.

Par jugement en date du 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Eugenandre et désigné Me [G] en qualité de mandataire liquidateur.

Dans ses observations écrites en date du 5 mars 2024, la SA Polyclinique du Maine fait valoir que l'acte dénommé «signification de conclusions» signifié par les appelants le 29 septembre 2023 à M.

[Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 29 avril 2024. Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M.

du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 07 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M.

La déclaration d'appel a été signifiée par exploit du 14 août 2023. Le salarié appelant a fait signifier ses conclusions à l'employeur intimé par exploit du 25 octobre 2023.

[E] et la Scp à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 20 octobre 2022, - condamner in solidum M.

A... a signifié le jugement rendu le 4 décembre 2014, à M.

[J] [I] ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 10 décembre 2024 ; Vu le soit-transmis