que, la cour d'appel a estimé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Metz, 23 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa créance était limitée à la somme de 269 986,17 francs et admise à titre chirographaire et non privilégiée alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude à leurs droits

Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur la non-application au litige de la responsabilité de droit commun et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

saisie-vente pratiquée le 16 mai 2017 à l'encontre de monsieur [W] [N] à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord seulement en ce qu'elle porte sur un salon de jardin canelé, une table et 4 chaises

et non une erreur matérielle ; qu'au cas d'espèce, à supposer que l'arrêt du 18 juillet 2019 fût affecté d'une erreur de droit, en ce qu'il avait tout à la fois relaxé de la société [2] des fins de la

dirigé contre la société Guima-Palfinger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catalogne poids lourds (la société CPL) a fourni à Mme X... un camion transformé, par modification de son châssis

de grève, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

X..., dont le voilier a été entièrement détruit dans un incendie, a assigné la société Commercial union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

[H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que

après, a été victime d'un accident dont les circonstances précises n'ont pu être déterminées ; que sa veuve et ses enfants ont assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

X... au niveau des plinthes révélaient autre chose que la réparation d'un petit désordre esthétique.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1999) d'avoir fait droit à cette demande : 1 / sans répondre aux conclusions dans lesquelles il se prévalait des dispositions de l'arrêt du 22

responsabilité; que, dès lors, l'assureur du maître de l'ouvrage peut se prévaloir de la prescription biennale envers les bénéficaires d'une telle assurance; qu'en décidant que l'UAP n'était pas en droit

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Stork Nijhuis BV, société de droit

la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la faute de la victime d'un véhicule terrestre à moteur ne peut limiter son droit

en va différemment du jugement qui statue sur une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; que l'appel est exclu, dès lors que le jugement affecté de l'anomalie est passée en force de chose

du châssis.