Codes de loi français

Article L2326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait : 1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ; 2° De continuer l'exploitation

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

I. – Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement

Article R4393-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement

Article R421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article 3

Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales :

Article O 62

Des cendriers doivent être judicieusement répartis dans les établissements.

Article 10

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.

Article 6

Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Article 4

Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COLLECTIVE

Article 71

Intégration d'un nouvel établissement public dans l'UGA

Article R224-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article 7

Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi : 1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement

Article Annexe I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 400011177 FINESS géographiques 400000139

Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les praticiens d'un établissement à percevoir la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un

Article Annexe II b

Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités Formation professionnelle continue (établissements publics) Scolaires établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage

Article 38

I. - Le gouvernement est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Nouvelle-Calédonie, et consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis

Article 3

de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article dans les établissements