TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SARL AM CONSEIL DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

FAITS ET PROCÉDURE La société Xerox Financial services (XFS) finance la location de matériel informatique et de photocopie.

la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

novembre 2010, un contrat de location saisonnière pour une durée de cinq ans portant sur la période du 15 novembre au 15 mai.

Selon l'article L 144-1 nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location

Le contrat de location financière a été cédé le 30 juin 2017 à la société France finance location (la société Franfinance).

Y..., administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la société, pour les sommes échues entre le jugement d'ouverture et la mise en location-gérance du fonds de commerce ; qu'en déboutant

X... a loué à la société La tour du bailli un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'en 2000, il a été mis fin à ce contrat de location-gérance qui comportait une clause de non-concurrence et que M.

que l'EURL Maresol ultérieurement devenue Maresol 2, qui a été constituée le 27 décembre 2000 et enregistrée le jour même au registre du commerce et des sociétés de Rennes, a pour objet social la location

que l'EURL Maresol ultérieurement devenue Maresol 1, qui a été constituée le 27 décembre 2000 et enregistrée le jour même au registre du commerce et des sociétés de Rennes, a pour objet social la location

suffisamment motivée conformément à l'article L.57 du livre des procédures fiscales pour lui permettre de faire connaître ses observations sur le redressement relatif aux recettes tirées par elle de la location

X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré, dit Société Opievoy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,

A..., notaire, les époux Z... ont donné en location-gérance avec promesse de vente aux époux X... leur fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'aux termes de l'acte, les locataires-gérants, à qui incombait

[T] et son conseil ont pu examiner l’original du contrat de sous-location produit.

Kévin Y... et Emmanuel Z... de leur demande tendant à voir fixer à la somme de 397 200,00 euros l'indemnité accessoire au titre de la perte de revenus locatifs, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité de perte de

de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mai 2000, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

C... a pris en location, à compter du 1er janvier 1975 un ancien moulin à huile datant du 17 ème siècle transformé en maison d'habitation situé dans le vieux village fortifié des Hauts de Cagnes et appartenant

X..., à titre principal, la location-gérance d'un fonds de commerce de restaurant-bar et, à titre accessoire, la location de l'immeuble servant à l'exploitation du fonds et au logement du gérant ; que