Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 578 résultats pour « parc de jeux pour enfants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 578 résultats pour « parc de jeux pour enfants »
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Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer
Article D531-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail : La charge de chaque enfant
Article L351-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 45
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite
Article R6152-819
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20
Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants
Article L7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
pour assistance d'une tierce personne ; 4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, est d'au moins 6 000 points ; 5° Une majoration uniforme ; 6° Des majorations pour enfants
Article R2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ; 2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants
Article R3413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants
Article 227-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Article 726-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Article R624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services
Article D222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants
Article R6527-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Cette action sociale pourra revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés
LEGIARTI000026118115
Les thèmes de la famille, celui de l'enfance, de la formation sont privilégiés comme ressources pour le jeu et la rencontre avec les œuvres.
Article 11
La protection prévue au premier alinéa peut être accordée au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et à ses ascendants directs, à leur demande, lorsqu'ils sont victimes de menaces, de harcèlement
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