L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

for a term of up to ten years with or without a fine in the amount of up to one million roubles or in the amount of the wage or salary, or any other income of the convicted person for a period of up to

dans cette idée ; que le fait qu'il n'ait pas demandé à Bernard B... et à Olivier X... de produire cette autorisation est sans incidence sur l'appréciation des charges réunies à l'encontre de ces personnes

It   held that hearing the applicant in person was not necessary.

It is defined as encouraging or inducing another person to engage in prostitution or obtaining revenue as a result of another person engaging in prostitution. 17.

cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur avec violence sur mineur de quinze ans par personne

susceptible d'être loué, pour un loyer au moins égal à celui garanti; 1°"alors, d'une part, que la seule remise d'un contrat portant des allégations mensongères constitue un simple mensonge écrit non punissable

, mais à un nombre illimité de personnes, à savoir         l'ensemble des homo- et bisexuels.

soins spéciaux et a pour effet d'éliminer ou d'atténuer le risque de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner son renvoi dans un hôpital ou un hospice.

    Lorsque l'infraction commise par une personne pénalement irresponsable consiste en un crime contre les personnes ou en un crime de droit commun punis d'une peine supérieure à cinq ans, l'internement

    A la suite du rejet de son appel, le requérant adressa personnellement au Tribunal fédéral un recours tendant à la levée de son incarcération.

livrée ou de la mise en pension sous dossier à la société de bourse ; que, dans les 2 cas, le détournement est caractérisé dès lors que par le procédé de la pension livrée le client est privé de son droit

.., âgée de cinq ans, le procureur de la République compétent a délivré le 20 novembre 1987 un réquisitoire introductif visant ce rapport et saisissant d le juge d'instruction de poursuites contre personnes

For the purposes of the present case it is appropriate to set out the wording of section 49 1 (1)1) of the Criminal Law: “(1) If a court finds that a person’s right to completion of criminal proceedings

Defamation in print ... shall be punishable by .... Defamation linked with an unfounded accusation of committing a grave offence shall be punishable by up to five years’ imprisonment. 31.

Les règles pertinentes en vigueur en Irlande du Nord ressortent de la loi de 1861 sur les crimes et délits contre les personnes (Offences Against the Person Act, "la loi de 1981"), de celle de 1885 modifiant

    Le 30 juin 2010, dans un rapport complémentaire à l’expertise du 24   septembre 2008, et après avoir examiné en personne le requérant, la professeure A.

, huit ans de prison avec une période de sûreté de soixante-quatre mois   ; pour le troisième requérant   : six ans de prison avec une période de sûreté de quarante-huit mois   ; pour le

person becoming engaged in prostitution, if the other person is a minor. 2.

The Government indicate that there were no delays in crediting money to convicts’ personal accounts.