Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Adelaïde Perrin le 9 mars 1987 en qualité de directrice adjointe ; que l'association est régie par la convention collective des établissements et services

Il résulte de ce texte que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement.

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

des circonstances économiques invoquées ; qu'en outre, le juge ne saurait, pour apprécier la nécessité de réorganiser une entreprise, comparer les effets de cette réorganisation à une autre solution possible

en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il était indifférent, au regard de la responsabilité de la rupture, que la réorganisation

à l'entreprise ; que, le reclassement au sein de celle-ci ou du groupe auquel elle appartient supposant qu'y existe un emploi disponible, qu'en l'espèce, les sociétés du groupe n'avaient plus aucun service

Il résulte de ce texte que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement.

stoppées le 26 octobre 2016, distingue quant à lui deux cas : dans les plans de réorganisation déjà fondés sur le principe de l'adaptation continue de l'évolution des volumes, le processus reprend selon

heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de 30 heures et que les horaires peuvent être modifiés dans les cas suivants : « -remplacement de salariés temporairement absents ; -réorganisation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Manumag dont l'objet est la sous-traitance, en qualité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Armor véhicules industriels (la société AVI) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services

contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage Pierre Desbois (la société Desbois) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services

d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage Arnoux (la société Arnoux) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services

d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage Hebert (la société Hebert) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services

(la société X...) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du fait