Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 14 juin 2002 M.

nuls et non avenus les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 7 février 1986 ; Considérant, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 février 1986 a pour seul objet de confirmer le report

BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Mme [B] de sa demande de report

tendant au report des effets du divorce, entre les époux, en ce qui concernait leur biens à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et fixer la date de ces effets à celle du prononcé du divorce,

V... sa décision de report de la date de consolidation au 20 février 2013. Le 6 mai 2013, statuant sur la réclamation de M. J...

au 15 novembre 1989, date des plaidoiries, et qu'un avoir de 500 000 francs, tardivement mais régulièrement communiqué, n'avait pas été contesté" ; que, par un second arrêt du 14 juin 1990, la même Cour

La Fédération Sud Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre l'exécution d'une telle réponse. 3.

au report du transfert " en date du 7 janvier 2022, que la requérante produit à l'appui de sa requête, a estimé que Mme A avait pris la fuite, notifié aux autorités espagnoles la prolongation du délai

Anne-Marie, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry (Chambre correctionnelle) en date du 14 février 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Pierre et Z...

[Z] [P], la cour rappelle que pour apprécier la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter à la date de son édiction et des éléments produits ou indiqués par l'intéressé à cette date

à une date ultérieure.

de cessation des paiements du TCF et reporté à cette date celle du GIE BUTETO, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui a reporté au 12 janvier 1980

conclusions en défense ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient que l'examen des pièces versées aux débats permet de constater que la prise d'effet de l'assurance était reportée

REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU A LEUR CHARGE, QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT

le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valence, 11 avril 2022), rendu en dernier ressort, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valence, 11 avril 2022), rendu en dernier ressort, M.

de cessation des paiements lors du jugement d'ouverture ou par une décision de report, que cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108

celle-ci à la poursuite de l'activité sociale de l'association à laquelle elle entendait procurer un certain crédit, ce que faisait valoir l'appelant en cause d'appel pour voir écarter la demande de report