En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations

Article L174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la sécurité sociale

tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l'article L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la forme d'une

Article D4626-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel

Article L4322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Les diligences du commissaire aux comptes portant sur les comptes annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés au format d'information électronique européen destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, le commissaire aux comptes peut

Article 7

—

la communication et au ministre chargé de l'économie, à l'appui de l'estimation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la société, communiquée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant d'une

Article 68

—

Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel dont la durée est égale à celle qui est fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.

Article 13

—

Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale inscrits sur le tableau annuel d'avancement établi à l'issue d'une sélection par

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.

Article L645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code de la sécurité sociale

Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de points acquis chaque année par une valeur de service du point.

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ; 3° La mise en place d'un

Article 2

—

Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants : CATÉGORIE

Article 2

—

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUEL de référence (en

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE Groupe 1 : contrôleur 5 000

Article 5

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.

Article R5132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 18

Code du travail

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au

Article R5132-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19

Code du travail

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et,

Article R5213-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19

Code du travail

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa de l'article R. 5213-65 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au

Article R5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 10

Code du travail

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et,

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