A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une

000 euros au titre de son préjudice résultant de l’application de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer

) d'annuler cet arrêt : 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

MOTIFS Sur la demande en remboursement Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d’une opération dépend du consentement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] la somme de 5 000 euros et au syndicat CGT Natixis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,

Aux termes de l’article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 3. (Biens usagés) : / 1° a.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un avis d'audience du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application des dispositions des article R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.