Codes de loi français

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.

Article 39

Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.

Article A444-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article R321-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-3-1 II.

Article Annexe 7-1

et de l'habitation , ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23

Article L556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 89

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la

Article 44 quater

Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information

Article Annexe I

Classification des constructions.

Article Annexe I

FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

Article 17

- Code général des impôts, CGI.

Article R122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article Annexe

115 Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction 49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris (14e) Section BO n° 6 320 000 116 Terrain TOMBE ISSOIRE 2, immeuble Logis-Transports en bail à construction 40, rue de

Article 37

-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles

Article 50-4

I. - Pour les habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, d'une surface inférieure à 50 m2, les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation, pouvant être

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014.